no. 47Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés de la cité de Moncton

Historique

• Première lecture

  • le 26 avril 2001

    Dépôt

• Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé

  • le 8 mai 2001

    Adoption

• Deuxième lecture

  • le 22 mai 2001

    Adoption

• Troisième lecture

  • le 22 mai 2001

    Adoption

• Sanction royale

  • le 1^er juin 2001

    Adoption